PER VS ASSURANCE-VIE : 7 différences importantes
Le Plan d’Epargne Retraite (PER), commercialisé depuis maintenant 1 an, ressemble au contrat d’assurance-vie, mais il existe pourtant quelques différences de taille que nous vous proposons d’identifier. Le PER a été instauré suite à la promulgation de la loi du 22/05/2019, dite loi PACTE. Ce dispositif vise à constituer une épargne en vue de votre retraite.
Une des grandes nouveautés de ce dispositif retraite est la possibilité de sortir intégralement en capital, de manière fractionnée ou non, au moment de votre départ à la retraite.
Quelques différences importantes avec l’assurance-vie :
1 - Disponibilité en phase d’épargne :
Avec le contrat d’assurance-vie, vous pouvez récupérer votre épargne à tout moment, en totalité ou en partie, sans avoir besoin de vous justifier, quelle que soit l’ancienneté de votre contrat, même si votre contrat a moins de huit ans.
Sur votre PER, vous ne pouvez effectuer aucun retrait ou rachat, sauf cas exceptionnel (acquisition RP, décès du conjoint ou partenaire de PACS, situation d’invalidité, surendettement, expiration des droits au chômage, cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire).
2 - Déductibilité des versements :
Durant la phase d’épargne, les sommes versées sur un contrat d’assurance vie ne vous apportent aucun avantage fiscal particulier. Les versements effectués sur un PER Individuel sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite d’une enveloppe annuelle, avec report possible des enveloppes non utilisées des 3 années précédentes.
Pour les salariés : enveloppe égale à 10% des revenus professionnels nets de frais de l’année précédente, avec un minimum de 4 052 € et un maximum de 32 419 € pour les versements effectués en 2020.
Pour les indépendants et les chefs d’entreprise : enveloppe égale à 10% de leurs bénéfices imposables, auxquels s’ajoute un second plafond de 15% pour la fraction du bénéfice comprise entre un et huit plafonds. Soit un minimum de 4 114 € et un maximum de 76 102 € pour les versements effectués en 2020.
3 - Prélèvements sociaux en phase d’épargne :
Sur les fonds en euros et les contrats d’assurance-vie, les prélèvements sociaux sont recouvrés chaque année. Pour les produits crédités chaque année sur votre PER, ils échappent aux prélèvements sociaux en phase d’épargne. Ce mode de perception donne un avantage au PER par rapport à l’assurance-vie. A performances égales, le rendement du PER sera légèrement supérieur à celui de l’assurance-vie, puisque sa rémunération ne sera pas amputée chaque année par la perception des prélèvements sociaux.
4 - Quand puis-je sortir ?
Pas de durée minimum d’épargne pour le PER et l’assurance-vie. L’assurance-vie peut être clôturée à tout moment, il suffit d’effectuer un rachat total de votre épargne. Il n’est pas possible de mettre fin à un PER. Une fois ouvert, il le restera et les sommes seront bloquées (sauf cas exceptionnel vu ci-dessus) jusqu’à votre départ à la retraite. Vous ne pourrez récupérer votre épargne qu’à partir de l’âge légal de la retraite, soit 62 ans aujourd’hui ou à la date de la liquidation de votre retraite dans un régime obligatoire, si elle est antérieure.
5 - Fiscalité de la rente :
Si vous optez pour le versement d’une rente viagère à la sortie d’un contrat d’assurance-vie ou d’un PER, cette dernière sera soumise chaque année à l’impôt sur le revenu. Mais alors que la rente versée à la sortie d’un PER individuel est imposée dans les mêmes conditions que les pensions de retraite versées par les régimes de retraite obligatoire (après abattement de 10%), celle versée au dénouement d’un contrat d’assurance-vie n’est imposable que sur une partie de son montant. Pour une sortie en rente entre 60 et 69 ans, cette fraction est de 40%. Pour une sortie après 69 ans, cette fraction est ramenée à 30%.
6 - Fiscalité de la sortie en capital :
Avec un PER, si avantage fiscal accordé à l’entrée, la part du capital à la sortie sera soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans possibilité d’option pour un prélèvement forfaitaire à taux réduit. Avec un contrat d’assurance-vie, la part du capital représentative des versements échappe à l’impôt. Les gains sont soumis au PFU. Un abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple soumis à l’imposition commune) s’applique aux contrats de plus de huit ans, et pour les encours inférieurs à 150 000 € par souscripteur (tous contrats confondus), le taux PFU est réduit à 7,5%.
7 - Transférabilité
Pendant la phase d’épargne, il est possible de transférer son PER vers un autre établissement de son choix. Possibilité de transférer des contrats Madelin et PERP vers un PER (avant de vous engager dans cette voie, prenez conseil auprès d’un professionnel : il y a quelques éléments importants à vérifier en amont). Possibilité, sous certaines conditions, de transférer des anciens PERCO (Plans d’Épargne Retraite Collectifs) vers un PER individuel.
L’assurance-vie n’offre pas les mêmes avantages. Cependant, depuis la dernière loi PACTE, il est possible de transférer son contrat d’assurance-vie auprès du même assureur. L’intérêt permet de transférer un contrat en euros en contrats multisupports, ou de transférer un contrat multisupport vers un autre contrat multisupport plus performant.