LE PERP : moins d’impôt, plus de retraite

Le PERP est un contrat collectif d’assurance vie à adhésion individuelle souscrit par un groupement d’Epargne Retraite Populaire (GERP) auprès d’une entreprise relevant du Code des assurances, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance.

Le contrat d’assurance peut comporter des garanties en euros et en unités de comptes.

L’objet du PERP est l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent, sous forme de rente viagère, au plus tôt à la date de la liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé par l’article L 351-1 du Code de la sécurité sociale.

PENDANT LA PHASE D’EPARGNE

La déduction des versements

Les versements effectués sur un PERP sont déductibles du revenu net imposable dans la limite de :

  • 10 % des revenus nets d’activités professionnelles*
  • avec un minimum de 10% du montant d’un Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)

* Les revenus d’activités professionnelles pris en compte pour ce calcul sont limités à 8 fois le PASS.

Attention :

1. Le PASS retenu pour ce calcul est celui de l’année N -1(PASS pour 2014 est de 37 548€)

  • En 2015, maximum de versement déductible est 10 % de 8 PASS, 30 432 euros
  • En 2015, minimum de déduction est 10% d’un PASS, soit 3 754 euros

2. Le calcul du plafond des déductions se fait sur la base des revenus de l’année (N – 1). Ainsi en 2015, le plafond sera calculé sur la base des revenus 2014.

3. Pour déterminer le disponible PERP soit le montant des versements PERP donnant réellement droit à déduction, le client devra préalablement déduire du plafond calculé précédemment certaines sommes versées au titre de l’année (N – 1). En 2015, il devra déduire du plafond les versements 2014 correspondant à des:

  • cotisations au titre de l’article 83 y compris les versements de l’employeur
  • cotisations à des contrats MADELIN
  • cotisations aux régimes COREVA
  • abondement de l’employeur au PERCO.

Un disponible non utilisé est reportable sur l’une des trois années suivantes.

Les arbitrages

Les arbitrages effectués entre les supports ne sont pas fiscalisés au titre des intérêts et plus-values puisque les sommes arbitrées restent investies sur le contrat.

ISF

Le capital constitué sur le PERP est exonéré d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) exception faite des versements éventuellement effectués après 70 ans.

Pendant la phase de service de la rente, le capital constitutif est exonéré d’ISF, sous réserve d’avoir alimenté son PERP pendant les 15 années précédant la liquidation.

Rachat total en cas de circonstance exceptionnelle

En cas de rachat lors d’un cas suivants le capital récupéré serait totalement exonéré :

  • Invalidité correspondant au classement dans les 2ème et 3ème catégories de la Sécurité Sociale,
  • Fin de droits d’allocation chômage,
  • Cessation d’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
  • Le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.

Imposition en cas de décès

Le capital constitué au jour du décès est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sous forme de rente viagère ou de rente temporaire d’éducation s’il s’agit d’enfants mineurs.

Intégration des montants de la rente dans la déclaration de revenus après application d’un abattement de 10 %.

TRAITEMENT SOCIAL

Pendant la phase de cotisation, les produits capitalisés des avoirs gérés dans le plan ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou sur les produits de placement, et ce quel que soit le type de plan souscrit.

 

AU TERME :

Depuis la réforme des retraites de 2010, l’adhérent peut sortir jusqu’à 20% en capital du montant du capital constitué.

Ce capital est soumis à l’imposition sur le revenu, après application d’un abattement de 10%, selon les règles applicables aux pensions de retraite (article 158 5b quinquies du CGI).

Pour le solde ou pour la totalité, le capital sera converti au choix du souscripteur soit en annuités certaines, soit en rentes viagères.

 

PENDANT LA PHASE DE RENTE:

Imposition de la rente

Les revenus complémentaires perçus à la retraite dans le cadre du PERP sont imposés comme des pensions.

L’adhérent doit les intégrer dans sa déclaration de revenus, en conséquence ils bénéficieront de l’abattement de 10%.

Etabli le 12/01/2015.